Décret n° 2007-1945 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances initiale pour 2008 <BR>

J.O. 303 du 30 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2007-1945 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances initiale pour 2008

NOR : BCFB0773404D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'article 44 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi no 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008,

Décrète :

Article 1

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2008 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article 2

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2008 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article 3

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2008 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article 4

Les crédits ouverts à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique par la loi de finances pour 2008 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

Article 5

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2008 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

Article 6

Les autorisations de découvert accordées à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi par la loi de finances pour 2008 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

Article 7

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

A N N E X E

Etat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2

des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2008

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JO no 303 du 30/12/2007 texte numéro 161
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Etat B. - Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel

des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2008

Etat C. - Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2008

Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes de concours financiers pour 2008

Etat E. - Fixation par compte ou section des découverts autorisés aux comptes de commerce pour 2008

Etat F. - Fixation des découverts autorisés aux comptes d'opérations monétaires pour 2008